1) Le juge de proximité

2) Le tribunal d'instance

3) Le tribunal de grande instance (TGI)

4) Le conseil de prud'hommes

5) Le tribunal des affaires de sécurité sociale

6) Le tribunal de commerce

7) Le tribunal paritaire des baux ruraux

 

1) Le juge de proximité

En matière civile, le juge de proximité tranche les petits litiges portant sur des sommes n'excédant pas 4000 € comme, par exemple, les litiges de la consommation, les conflits de voisinage, les injonctions de payer ou les injonctions de faire.

L'appel du jugement rendu par le juge de proximité n'est pas possible, sauf pour les demandes indéterminées portant sur l'exécution d'une obligation. Mais il est possible de se pourvoir en cassation ou de former un recours en révision.

 

2) Le tribunal d'instance

Le tribunal d'instance comprend un ou plusieurs juges professionnels, mais il statue à juge unique qui préside les audiences et prend seul sa décision, assisté d'un greffier. Le ministère public n'est pas nécessairement présent aux audiences, mais il y exerce ses attributions civiles consistant à requérir l'application de la loi et veiller aux intérêts généraux de la société.

Le tribunal d'instance a une compétence générale pour traiter les petits litiges en matière civile. Il rend des jugements en premier et dernier ressort, c'est-à-dire sans possibilité d'appel, jusqu'à la somme de 4000 €. Lorsque le litige porte sur une somme supérieure, l'appel est possible.

Il juge toutes les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur une somme inférieure ou égale à 10 000 €, notamment :

• les litiges liés aux accidents de la circulation routière,
• les conflits relatifs au paiement des charges de copropriété,
• les dettes impayées,
• les livraisons non-conformes,
• les travaux mal exécutées,
• les demandes de dommages et intérêts ou de remboursement d'un produit ou d'un service...

Lorsque le litige porte sur une somme supérieure à 10 000 €, il relève de la compétence du TGI.

Le tribunal d'instance a également une compétence exclusive pour traiter certains litiges, quel que soit le montant de la demande. Il s'agit notamment : 

• des litiges entre propriétaires et locataires relatifs au logement d'habitation : paiement des loyers, résiliation du bail...
• des actions dites possessoires visant à faire respecter la possession ou la détention d'un bien comme le respect d'une servitude de passage ;
• des contestations en matière de funérailles ou relatives aux frais de scolarité ou d'internat ; 
• des litiges relatifs à l'élagage des arbres et des haies et les actions en bornage pour fixer les limites de deux propriétés ;
• des contestations en matière d'élections politiques (établissement des listes électorales) et d'élections professionnelles au sein des entreprises (élections des conseillers prud'hommes, élections des représentants du personnel).

Le tribunal d'instance traite également les litiges relatifs aux crédits à la consommation d'un montant inférieur ou égal à 21 346,86 € comme, par exemple, un crédit pour l'acquisition d'une voiture ou d'une cuisine équipée.

Le juge d'instance est le juge des tutelles. A ce titre, il statue sur les demandes d'émancipation des mineurs âgés de plus de 16 ans et sur les demandes d'ouverture d'un régime de protection :

• des mineurs (gestion et administration des biens d'un mineur, représentation d'un mineur pour un acte de la vie civile) ;
• de certains majeurs, qui ont besoin d'être assistés ou représentés pour accomplir des actes de la vie courante (personnes placées sous tutelle ou sous curatelle).

Le tribunal d'instance est compétent pour délivrer les certificats de nationalité française.

 

3) Le tribunal de grande instance (TGI)

Le TGI est la juridiction de droit commun en matière civile, c'est-à-dire qu'il est compétent pour traiter tous les litiges, à l'exception de ceux confiés par la loi à une juridiction spécialisée, comme par exemple le conseil de prud'hommes ou le tribunal de commerce.

Le TGI est composé de magistrats professionnels, de greffiers et d'un personnel administratif. Son président a un rôle majeur en ce qui concerne l'organisation et l'administration interne du tribunal. Il a également des compétences juridictionnelles propres dans le cadre des procédures rapides, comme la procédure de référé, ou dans le cadre de certaines matières, comme la fonction de juge de l'exécution, qu'il peut déléguer à un autre magistrat du tribunal.

Auprès de chaque TGI, le Ministère public intervient dans les procédures civiles, obligatoirement dans certains cas, facultativement dans d'autres, pour demander l'application de la loi et veiller au respect des intérêts généraux de la société. Il est représenté par le procureur de la République et ses substituts, qui forment le Parquet du TGI.

Le TGI est doté d'une large compétence en matière civile. Il tranche :

• les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas spécialement attribués par la loi à une autre juridiction civile,
• les litiges civils portant sur une somme supérieure à 10 000 €, étant rappelé que les litiges portant sur une somme n'excédant pas 10 000 € relèvent de la compétence du tribunal d'instance.

Il a une compétence exclusive, quel que soit le montant de la demande, dans les domaines suivants :

• l'état des personnes : état civil, changement de nom, nationalité ;
• la famille : régimes matrimoniaux, mariage, divorce, filiation, adoption, autorité parentale, pension alimentaire, succession...
• le droit immobilier : propriété immobilière, saisie immobilière ;
• les brevets d'invention, le droit des marques et des modèles, le droit d'auteur...

En principe, le TGI statue en formation collégiale de 3 magistrats du siège assistés d'un greffier. Toutefois, pour certaines affaires, il statue à juge unique. Ex :

• le juge aux affaires familiales en matière de conflits familiaux (divorce, autorité parentale, obligation alimentaire...)
• le juge de la mise en état qui veille au bon déroulement de la procédure et fait en sorte que les affaires soient en état d'être jugées dans un délai raisonnable;
• le juge de l'exécution qui tranche les difficultés nées de l'exécution des décisions de justice ;
• le juge des enfants qui intervient pour protéger les mineurs en danger et les jeunes majeurs.

Le TGI rend des jugements en premier et dernier ressort jusqu'à la somme de 4000 €. Lorsque la somme est supérieure, l'appel est possible.

 

4) Le conseil de prud'hommes

Il est composé de juges non professionnels élus et représentant, en nombre égal, les employeurs et les salariés. En cas d'égalité des voix lors d'une délibération au sein du bureau de jugement, le conseil de prud'hommes se réunit à nouveau sous la présidence du juge d'instance, appelé à l'occasion juge départiteur. Cette nouvelle audience avec 5 juges permet de dégager une majorité pour rendre un jugement.

Chaque conseil de prud'hommes est divisé en 5 sections spécialisées dans les principaux secteurs du monde du travail : industrie, commerce, agriculture, encadrement, activités diverses. Chaque section comprend un bureau de conciliation et un bureau de jugement :

• le bureau de conciliation comprend 2 conseillers (1 représentant des salariés et 1 représentant des employeurs) et un greffier.
• le bureau de jugement comprend 4 conseillers (2 représentants des salariés et 2 représentants des employeurs) et un greffier.

Une formation de référé commune à toutes les sections du conseil de prud'hommes peut intervenir en cas d'urgence et lorsque la demande ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Le conseil de prud'hommes règle les litiges individuels entre un employeur et un salarié ou apprenti, à l'occasion du contrat de travail ou d'apprentissage, étant rappelé que les conflits collectifs du travail, comme l'exercice du droit de grève, relèvent de la compétence du TGI. Le conseil de prud'hommes est également compétant en cas de conflit entre salariés à l'occasion du travail (ex : salariés grévistes et non grévistes).

Lorsqu'il est saisi d'une affaire, le conseil de prud'hommes tente obligatoirement de concilier les adversaires. En cas d'échec de la tentative de conciliation, il rend un jugement. Il statue : 

• soit en premier et dernier ressort, lorsque la demande porte sur une somme inférieure à 4000 € (taux applicable à partir du 1er octobre 2005) ;
• soit en premier ressort, à charge d'appel, lorsque la demande porte sur une somme supérieure à 4000 €. L'affaire est alors examinée par la chambre sociale de la cour d'appel.

 

5) Le tribunal des affaires de sécurité sociale

Ce tribunal est composé d'un juge du TGI, président, et de deux assesseurs, l'un représente les salariés, l'autre les employeurs ou les travailleurs indépendants.

Il tranche les litiges entre les assurés sociaux et les caisses de sécurité sociale, après un recours amiable exercé devant la commission de la sécurité sociale. Il est compétent en cas de contestation portant sur l'assujettissement, le calcul et le recouvrement des cotisations et des prestations sociales ainsi que le remboursement des frais médicaux.

Il statue en premier ressort en cas de contestation portant sur une somme > 4000 € et en premier et dernier ressort si celle-ci porte sur une somme inférieure ou égale à 4000 €.

 

6) Le tribunal de commerce

Il est composé de juges non professionnels, des commerçants bénévoles, élus par les autres commerçants. La formation de jugement doit comporter au moins 3 juges. Le Ministère public ou parquet, qui représente les intérêts de la société devant le tribunal de commerce, s'exprime obligatoirement en matière de redressement ou liquidation judiciaire et, dans les autres cas, chaque fois qu'il le souhaite. Il tranche :

• les litiges entre les entreprises, y compris en droit boursier et financier, en droit communautaire et en droit national en matière de commerce et de concurrence ;
• les litiges relatifs aux actes de commerce entre toutes les personnes ;
• les litiges relatifs à une lettre de change ;
• les litiges opposant les particuliers à des commerçants ou des sociétés commerciales dans l'exercice de leur commerce (selon le choix du particulier lorsqu'il est demandeur) ;
• les litiges entre les associés d'une société commerciale ;
• la prévention, le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises commerciales et artisanales.

Le greffe du tribunal de commerce assure des fonctions diverses et spécifiques : il conserve les actes et délivre les copies des décisions du tribunal permettant leur exécution, tient le Registre du Commerce et des Sociétés, assure la côte et le paraphe des livres des commerçants et sociétés commerciales...

Le tribunal de commerce statue en premier ressort en cas de contestation portant sur une somme > 4000 € et en premier et dernier ressort si celle-ci porte sur une somme inférieure ou égale à 4000 €.

 

7) Le tribunal paritaire des baux ruraux

Il est composé du juge d'instance qui préside les audiences, et de 4 juges non professionnels élus : 2 représentants des propriétaires (bailleurs) et 2 représentants des exploitants (preneurs).

Il juge les litiges entre un propriétaire et l'exploitant de terres ou de bâtiments agricoles (ex : existence d'un bail rural, montant du loyer du fermage, durée du louage d'une terre d'exploitation).

Il statue en premier ressort en cas de contestation portant sur une somme > 4000 € et en premier et dernier ressort si celle-ci porte sur une somme inférieure ou égale à 4000 €.