• Juridictions de l'ordre judiciaire : juridictions répressives

    1) Le juge de proximité

    2) Le tribunal de police

    3) Le tribunal correctionnel

    4) Le tribunal maritime commercial

    5) La cour d'assises

     

    1) Le juge de proximité

    En matière pénale, il juge les contraventions des quatre premières classes commises par des majeurs ou des mineurs, étant rappelé que le tribunal de police est compétent en matière de contraventions de presse de 1ère et 4ème classes (diffamation et injure non publiques).

    L’appel n’est pas possible pour les contraventions des 1ère et 2ème classes, alors qu’il reste possible, sous certaines conditions, pour les contraventions des 3ème et 4ème classes. L’appel entraîne le sursis à exécution du jugement.

     

    2) Le tribunal de police

    Le tribunal de police siège au tribunal d’instance et statue toujours à juge unique (en principe un juge de tribunal d’instance), assisté d’un greffier.

    Devant le tribunal de police, le ministère public chargé de requérir l’application de la loi et une peine, est représenté par :

    • Le procureur de la République ou l’un de ses substituts, pour les contraventions de 5ème classe ;
    • Ou le commissaire de police (contraventions des 4 premières classes), sauf si le procureur décide de représenter personnellement le Ministère public.

    Le tribunal de police juge en premier ressort les contraventions de 5ème classe (à l’exception de celles commises par un mineur). La contravention de 5ème classe est passible d’une amende de 1500€ (3000€ en cas de récidive) et de peines privatives ou restrictives de droits (ex : suspension du permis de conduire, interdiction de voter ou d’exercer une activité professionnelle).

     

    3) Le tribunal correctionnel

    Le tribunal correctionnel, qui fait partie du TGI, statue en principe en formation collégiale de 3 magistrats professionnels assistés d’un greffier. Mais, certains délits énumérés dans le code de procédure pénale peuvent être jugés par le tribunal correctionnel statuant à juge unique. Cependant, en cas de comparution immédiate, le tribunal correctionnel statue toujours en formation collégiale de 3 magistrats.

    Devant le tribunal correctionnel, le ministère public, représenté par le Procureur de la République ou un de ses substituts, est obligatoirement présent.

    Le tribunal correctionnel juge les délits (vol, escroquerie, abus de confiance, les coups et blessures graves…). Il peut prononcer :

    • Des peines d’emprisonnement jusqu’à 10 ans ou des peines alternatives à l’emprisonnement (travail d’intérêt général, sursis simple ou avec mise à l’épreuve…) ;
    • Des peines d’amende ;
    • Des peines complémentaires (ex : interdiction d’exercer une activité professionnelle).

    Les décisions du tribunal correctionnel sont susceptibles d’appel, exercé devant la chambre des appels correctionnels au sein de la cour d’appel.

     

    4) Le tribunal maritime commercial

    Ce tribunal est composé d’un président et de 4 assesseurs. Le président est un magistrat du TGI du lieu où siège le tribunal maritime commercial. Quant aux 4 assesseurs ils sont :

    • L’administrateur des affaires maritimes,
    • Un inspecteur de la navigation ou de la marine marchande,
    • Un capitaine au long cours en retraite,
    • Un marin de qualité égale à celle du prévenu.

    Un officier de la marine marchande assure les fonctions du ministère public. Les fonctions de greffier sont assurées par un contrôleur des affaires maritimes.

    Ce tribunal se réunit temporairement pour juger les infractions maritimes suivantes :

    • les infractions commises par le personnel engagé sur un bateau,
    • les fautes de plaisanciers (non-respect des règles de sécurité ou circulation),
    • les délits liés à la profession de marin (ex : absence irrégulière à bord).

    Il convient de préciser que les crimes relèvent de la compétence des juridictions de droit commun, en l’occurrence la cour d’assises. Par ailleurs l’action civile n’est pas admise devant le tribunal maritime commercial.

    Le tribunal territorialement compétent est celui du lieu de débarquement de la personne fautive si la faute a été commise en mer. Il peut être légalement le tribunal du lieu de domicile de l’intéressé, du lieu de son arrestation ou encore du lieu d’immatriculation du navire.

    Les jugements rendus par le tribunal maritime commercial ne sont pas susceptibles d’appel, mais un pourvoi en cassation est possible.

     

    5) La cour d’assises

    Elle est composée de 3 magistrats professionnels (1 président et 2 assesseurs) assistés d’un greffier, et des jurés (9 en premier ressort, 12 en appel), citoyens de plus de 23 ans tirés au sort parmi la population française à partir des listes électorales.

    Les magistrats et les jurés assistent aux débats et délibèrent ensemble sur la culpabilité ou l’innocence de l’accusé et, en cas de culpabilité, sur la peine.

    L’accusation est soutenue par un magistrat du ministère public, avocat général (il s’agit d’un magistrat membre du Parquet général de la cour d’appel), ou par un magistrat membre d’un parquet d’un TGI.

    Certains crimes sont jugés par une cour d’assises spéciale :

    • ceux commis par les mineurs de plus de 16 ans sont jugés par la cour d’assises des mineurs composée, outre les jurés, d’un président et de 2 assesseurs juges de enfants,
    • et les actes de terrorisme par une cour d’assises spéciale composée de 7 magistrats, sans jurés.

    Il existe une cour d’assises par département. C’est une juridiction non permanente : elle ne siège que par sessions, d’une durée de 15 jours en moyenne.

    La cour d’assises juge les infractions les plus graves appelées crimes, comme le meurtre, le viol, le terrorisme, le vol à main armée… Elle peut prononcer :

    • des peines de réclusion criminelle ou de détention criminelle, à perpétuité ou à temps ;
    • des peines d’amende ;
    • des peines complémentaires comme par exemple l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale.

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