• L'information préventive des populations

    L'information préventive des populations

     

    Le droit à l’information des populations sur les risques majeurs s’effectue en application du code de l’environnement par l’élaboration de documents réglementaires.

    Il s’applique également au travers des actions menées à l’éducation nationale par le réseau de formateurs « risques majeurs ».

     

     

    I – Le droit à l’information

     

    « Les citoyens ont un droit à l’information sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis dans certaines zones du territoire et les mesures de sauvegarde qui les concernent. Ce droit s’applique aux risques technologiques et aux risques naturels prévisibles. » (Article L 125-2 du code de l’environnement).

    Les articles R 125-9 à R 125-14 du code de l’environnement précisent les modalités d’application de l’information :

    • Le préfet élabore un dossier départemental sur les risques majeurs (DDRM).
    • Le préfet transmet les informations sur les risques majeurs au maire.
    • Le maire élabore un document d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM) et le communique à ses administrés.
    • Le maire appose dans sa commune les affiches de consignes de sécurité.

    « Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un PPRT ou PPRN prévisibles sont informés par le vendeur ou le bailleur de l’existence des risques visés par ce plan. » (Article L 125-5 du code de l’environnement).

     

    • L’information dans le cadre des transactions immobilières

     L’article L 125-5 du code de l’environnement instaure deux obligations distinctes d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers :

    • Une obligation d’information sur les risques naturels et technologiques affectant le bien immobilier.
    • Une obligation d’information sur les sinistres résultant des catastrophes technologiques ou naturelles reconnues ayant affecté en tout en partie l’immeuble concerné.

    Un état des risques doit être annexé par le vendeur ou le bailleur aux promesses de vente et d’achat ou aux contrats de vente et locations écrits.

    La première obligation concerne les biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un PPRN ou un PPRT prescrit et approuvé.

    Pour la seconde obligation, l’information s’applique même en dehors des communes couvertes par un plan de prévention des risques.

     

    • Affichage

    Le maire organise les modèles d’affichage dans sa commune. Les affiches sont conformes aux modèles arrêtés par les ministres chargés de la sécurité civile et de la prévention des risques majeurs.

    Lorsque la nature du risque ou la répartition de la population l’exige, cet affichage peut être imposé dans les locaux et terrains suivants :

    • Établissements recevant du public lorsque l’effectif > 50 personnes
    • Immeubles destinés à l’exercice d’une activité industrielle, commerciale, agricole ou de service lorsque le nombre d’occupants > 50 personnes
    • Terrains de camping et de stationnement de caravanes lorsque leur capacité est > 50 campeurs sous tente, soit à 15 tentes ou caravanes à la fois, à raison d’une affiche par 5000 m2.
    • Locaux à usage d’habitation regroupant plus de 15 logements.

     

    • Le DICRIM

    Il comporte :

    • Les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde répondant aux risques majeurs susceptibles d’affecter la commune. Ces mesures comprennent, en tant que de besoin, les consignes de sécurité devant être mises en œuvre en cas de réalisation du risque.
    • La cartographie des zones exposées
    • La liste des arrêtés portant constatation de l’état de catastrophe naturelle.

    Le maire établit le DICRIM et le fait connaître au public par un avis affiché à la mairie pendant 2 mois au moins. Le DICRIM est consultable à la mairie.

    Pour les communes dotées d’un PPRN approuvé ou comprises dans le champ d’application d’un PPI, le DICRIM doit être intégré dans le PCS élaboré par le maire conformément à la loi n°2004-811 du 13/08/2004.

     

    • Le dossier départemental sur les risques majeurs

    Ce dossier recense les risques présents dans le département avec la description de chaque risque et l’exposé des mesures générales de prévention, de protection et de sauvegarde prévues par les autorités publiques dans le département pour en limiter les effets.

    Le préfet transmet le DDRM aux maires des communes concernées par les risques majeurs. Le DDRM est disponible à la préfecture, à la mairie ou sur le site internet de la préfecture.

     

    II – Le réseau des formateurs « risques majeurs »

     

    Résolument innovant dès son origine en 1991, le réseau de formateurs « risques majeurs » a été mis en place à la suite d’un protocole d’accord passé entre les ministères de l’environnement et de l’éducation nationale visant à développer l’éducation aux risques majeurs.

    Les formateurs, membres de l’éducation nationale et spécialistes du risque (préfecture, DDE, SAMU, DRIRE, sapeurs-pompiers…) sont formés au niveau national sur le thème des risques naturels et technologiques majeurs. Ils se répartissent en équipes dans les différentes académies avec un relais identifié, désigné par le recteur : le coordonnateur académique.

    Le réseau est animé, à la demande du ministère chargé de l’environnement, par l’institut français des formateurs « risques majeurs » et protection de l’environnement (IFFO-RME).

     

    Dans chaque académie, des séances de sensibilisation ou des formations sont proposées aux personnels de l’éducation nationale (enseignants ou non enseignants). L’objectif de stages est double :

    • Apporter aux participants des connaissances générales et locales sur les risques majeurs, et les mettre en mesure de retransmettre ces connaissances aux élèves au travers des cours ou d’autres actions éducatives, dans le cadre de l’éducation au développement durable (EDD).

    Préparer les participants à la mise en œuvre du PPMS destiné à assurer la sécurité des élèves et des adultes.


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