• La preuve en matière civile

    Le régime de la preuve en matière civile consiste à répondre à trois questions : 

    1. Que doit-on prouver ? Cette première question porte sur l'objet de la preuve.
    2. Qui doit prouver ? Cette deuxième question porte sur la charge de la preuve.
    3. Comment doit-on prouver ? Cette troisième question porte sur les moyens de la preuve.

     

    I - L'objet de la preuve

    Lorsqu'une personne prétend être titulaire d'un droit, elle doit en apporter la preuve en invoquant soit un acte juridique, soit un fait juridique.

    L'acte juridique est une manifestation de volonté d'une ou de plusieurs personnes destinée à produire des effets juridiques. Par exemple, le contrat de travail est un acte juridique résultant de la rencontre des volontés d'un employeur et d'un salarié.

    En principe, la validité de l'acte juridique n'exige aucun support matériel, car le consentement des deux parties contractantes est suffisant. Toutefois, la validité de certains contrats nécessite la rédaction d'un acte écrit soumis à des formalités prévues par la loi. Il en est ainsi des contrats solennels comme, par exemple, le contrat de mariage ou le contrat de vente immobilière. La rédaction d'un écrit pour un acte juridique constitue un moyen de preuve.

    Le fait juridique est un événement volontaire ou involontaire susceptible de produire des effets juridiques. Un délit civil qui cause un dommage à autrui est un fait juridique volontaire (article 1382 du Code Civil). Un accident qui cause un dommage à autrui par négligence ou imprudence est un fait juridique involontaire (article 1383 du Code Civil). Le fait juridique peut être prouvé par tous les moyens.

     

    II - La charge de la preuve

    Le plaideur, qui souhaite l'application d'une règle de droit à l'acte juridique ou au fait juridique qu'il invoque, ne doit pas prouver l'existence de cette règle de droit si elle est prévue par la loi, étant rappelé que le juge est censé connaître toutes les règles du droit positif en France. En revanche, lorsque le plaideur invoque une coutume ou une loi étrangère susceptible d'être appliquée sur le territoire français, c'est lui qui doit prouver l'existence de la règle de droit émanant de la coutume ou de la loi étrangère.

    En principe, la charge de la preuve incombe au demandeur. L'article 1315 du Code Civil édicte que "celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation". Toutefois, la loi prévoit certaines exceptions à ce principe.

    En matière de preuve, on distingue la présomption irréfragable et la présomption simple:

    • La présomption irréfragable interdit au demandeur d'apporter la preuve du contraire. C'est le cas du contrat de travail à durée déterminée qui se transforme en contrat de travail à durée indéterminée s'il n'a pas été établi par écrit (article L. 1242-12 du Code du travail) ou s'il n'a pas été transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche (article L. 1242-13 du Code du travail). Dans les deux cas, le contrat de travail est présumé conclu à durée indéterminée et l'employeur n'est pas autorisé à apporter la preuve du contraire.
    • La présomption simple permet au défendeur d'apporter la preuve du contraire. Par exemple, l'article 312 du Code civil prévoit que "l'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari". Il s'agit d'une présomption simple de paternité, car le mari est autorisé à apporter la preuve qu'il ne peut pas être le père de l'enfant que son épouse a mis au monde.

     

    III - Le rôle du juge en matière de preuve

    En matière civile, le rôle du juge est neutre. En principe, les parties doivent fournir les preuves de leurs prétentions et le juge apprécie leur pertinence. Il s'agit ici d'une procédure accusatoire.

    En revanche, en matière pénale ou en matière de contentieux administratif, le juge doit rechercher les preuves. Il s'agit ici d'une procédure inquisitoire.

     

    IV - Les moyens de preuve en matière civile

    Concernant les moyens de preuve, la solution varie selon qu'il s'agit d'un acte juridique ou d'un fait juridique. Elle varie également selon qu'il s'agit d'un litige en matière civile ou d'un litige en matière commerciale.

    En principe, les actes juridiques doivent être prouvés par un moyen de preuve préétabli, à savoir un écrit. Par contre, le fait juridique peut être prouvé par tous les moyens prévus par le Code civil.

    En matière civile, le moyen de preuve exigé est, en principe, l'acte écrit. En matière commerciale, l'article L. 110-3 du Code de commerce pose le principe de la liberté de preuve en édictant : "A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous les moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi".

    Concernant la preuve par écrit, on distingue l'acte authentique et l'acte sous seing privé :

    • L'acte authentique est rédigé par un officiel ministériel compétent comme, par exemple, un notaire. L'original de l'acte, appelé minute, est conservé par le notaire qui peut en délivrer des copies, appelées expéditions. La première copie est appelée "la grosse". L'acte authentique est, en principe, un moyen de preuve quasi absolu, car il ne peut être contesté ni dans son contenu, ni dans sa date.
    • L'acte sous seing privé est librement rédigé par les parties. Il ne fait preuve que jusqu'à la preuve du contraire par un autre acte écrit comme, par exemple, un acte authentique. Il convient de rappeler que la preuve par témoins n'est pas admise pour apporter la preuve contre un acte écrit.

    Il est à noter que lorsqu'un acte écrit n'a pu être établi (impossibilité matérielle ou morale) ou lorsqu'il a été accidentellement été détruit, le Code civil admet quatre autres moyens de preuve : 

    1. Le témoignage : le témoignage est une déclaration faite sous serment devant un tribunal et qui rapporte un fait directement perçu.
    2. L'aveu : l'aveu est une déclaration faite par une partie et qui produit, contre elle, des conséquences juridiques.
    3. La présomption : la présomption est une déduction que le magistrat tire d'un ensemble de faits. La présomption doit être "grave, précise et concordante".
    4. Le serment : le serment est une déclaration faite par une partie afin de produire des effets qui lui sont favorables.

     

    V - La preuve par écrit sur support électronique

    Selon l'article 1316 du Code civil, l'écrit est une suite de lettres, de caractères, de chiffres, ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quels que soient leur support et leurs modalités de transmission.

    La définition de la preuve par écrit est donc extensive, ce qui valide toutes formes d'écrits, y compris ceux établis sur support électronique.

    Selon l'article 1316-1 du Code civil "l'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité". L'article 1316-3 du même code précise que "l'écrit sur support électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier".

    Concernant la signature électronique, elle remplit deux fonctions juridiques : l'identification de l'auteur et la manifestation de sa volonté d'accepter le contenu de l'acte.

    L'article 1316-4 du Code civil prévoit la définition de la signature : "La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte." Cette définition est générale. Elle s'applique à toutes formes de signatures, qu'elles soient manuscrites ou électroniques.

    Le deuxième alinéa de l'article 1316-4 du Code civil précise le cas où la signature est électronique : "lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache."


  • Commentaires

    Aucun commentaire pour le moment

    Suivre le flux RSS des commentaires


    Ajouter un commentaire

    Nom / Pseudo :

    E-mail (facultatif) :

    Site Web (facultatif) :

    Commentaire :