• La responsabilité civile délictuelle

    La responsabilité civile délictuelle

    I – Le principe général de la responsabilité civile délictuelle

    Le principe général de la responsabilité civile est exposé par l’article 1382 du Code Civil : « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». La responsabilité civile vise donc à réparer le dommage causé à la victime.

    Pour que la responsabilité délictuelle d’une personne soit mise en œuvre, il faut réunir 3 conditions : un dommage, un fait générateur et un lien de causalité entre les deux. Le Code Civil énumère toutefois certains régimes particuliers fondés sur un fait générateur s’appuyant sur la faute ou le risque.

    1) Le dommage

    Appelé également préjudice, il doit être certain, direct et déterminé pour pouvoir être réparable. En effet tous les dommages de la vie ne peuvent être réparables ; l’intérêt lésé doit pouvoir être pris en considération par la loi : le décès d’une personne peut causer un préjudice mais il ne peut donner lieu à réparation que dans certains cas identifiés ; un agresseur blessé par sa victime qui se défend ne peut obtenir réparation.

    Un préjudice déjà subi et qui peut être prouvé a un caractère certain (une perte subie ou un gain manqué par exemple). Cette certitude peut également s’étendre aux conséquences futures, dans la mesure où sa réalisation est inévitable (le versement d’une rente pour incapacité suite à un accident par ex). Le dommage éventuel ne peut donc être indemnisé. La perte d’une chance peut être considérée comme réparable car il s’agit bien d’un préjudice actuel.

    Le caractère direct du dommage doit résulter directement du fait reproché au responsable : un accident conséquence directe du non-respect de la réglementation routière par un autre conducteur. Dans certains cas il peut être difficile de déterminer les limites du préjudice direct : une voiture arrêtée sur une voie ferrée fait dérailler un convoi de produits polluants qui tombent dans une rivière. Celle-ci est polluée et oblige une usine qui y puise l’eau à arrêter sa production ce qui entraîne le chômage du personnel… C’est au juge d’estimer la portée de la faute initiale.

    Le caractère déterminé du dommage : il s’agit de pouvoir évaluer le dommage subi. C’est le rôle des experts de chiffrer tous les éléments constitutifs. Le dommage peut être matériel, corporel ou moral :

    • Matériel : il s’agit de la destruction d’u bien appartenant à la victime.
    • Corporel : le dommage constitue une atteinte à l’intégrité physique d’une personne (préjudice esthétique, blessures, incapacités…)
    • Moral : il s’agit soit d’une douleur provoquée par la perte d’un être cher ou une atteinte à l’honneur, à la réputation…

     

    2) Le fait générateur

    C’est le fait matériel qui est à l’origine de la responsabilité. Il peut être fondé sur la faute ou sur le risque.

    La faute repose sur les dispositions de l’article 1382 : celui qui commet une faute doit en réparer les conséquences. Il en résulte également que la victime doit prouver la faute de l’auteur du dommage.

    Le risque : il s’agit là de la responsabilité fondée sur une absence de faute. En effet celui qui se livre à une activité quelconque ou met en œuvre une chose considérée comme dangereuse doit supporter la réparation de l’éventuel dommage qui en résulte.

    La mise en œuvre de la responsabilité civile n’a longtemps été possible qu’en prouvant la faute. Mais devant la multiplication des situations où il était difficile de prouver la faute (et donc dans lesquelles la victime n’était pas indemnisée), la jurisprudence a lentement admis la responsabilité simplement en présence d’un dommage. C’est ainsi qu’une entreprise est responsable des dommages causés par ces produits du simple fait de leur mise en vente. Il en est également pour le dédommagement des victimes d’accident du travail ou d’accident de la circulation. Dans ces cas, la preuve de l’absence de faute ne peut exonérer le responsable.

     

    3) Le lien de causalité

    La responsabilité civile suppose un lien de cause à effet direct entre le fait dommageable et le préjudice. Le fait doit avoir provoqué le dommage.

    En cas de pluralité de causes ayant entraînées le dommage, la jurisprudence ne tend à retenir que les causes principales. Par contre, en cas de pluralité d’auteurs du dommage, la victime peut, en principe, demander réparation à l’un quelconque des auteurs, leur responsabilité étant engagée solidairement.

    La force majeure, le fait d’un tiers ou la faute de la victime exonère totalement l’auteur du dommage. La force majeure est un fait extérieur, imprévisible et irrésistible. Le tiers est une personne étrangère à l’activité du responsable et dont le fait présente les mêmes caractéristiques que la force majeure. Le fait de la victime, s’il présente les mêmes caractéristiques que la force majeure exonère également en totalité. Il peut toutefois y avoir partage de responsabilité s’il y a à la fois faute de la victime et du responsable.

     

    II – Les régimes particuliers de la responsabilité civile délictuelle

    Ils sont strictement définis par l’article 1384 al 1 du Code Civil : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que l’on a sous sa garde ».

     

    1) La responsabilité du fait personnel

    Elle repose sur une faute (volontaire ou involontaire) et doit aboutir à la réparation du dommage auprès de la victime. La faute comprend 2 éléments :

    • Un élément matériel qui est un agissement de l’homme se traduisant par une action ou une abstention. Si c’est une action elle peut également avoir des conséquences pénales (injures par ex). L’abstention est généralement une négligence (ne pas avoir signalé un véhicule en panne sur une route par ex.)
    • Un élément moral est constitué par une volonté libre et une conscience suffisante pour comprendre la faute. Un aliéné peut ne pas être responsable de ses actes.

    Certains éléments peuvent entraîner la disparition de la faute : il s’agit de la force majeure, de l’intervention de la force publique, du comportement de la victime (légitime défense, consentement, acceptation du risque) ou encore l’exercice d’un droit (démissionner est un acte qui peut porter préjudice à l’employeur mais qui relève d’un droit).

     

    2) La responsabilité du fait d’autrui

    Elle permet à la victime d’augmenter ses chances de réparation en engageant la responsabilité de personnes ayant une solvabilité supérieure à celle de l’auteur de l’acte. Le Code Civil énumère ainsi :

    • La responsabilité des parents du fait de leurs enfants
    • La responsabilité de l’Etat du fait des enseignants
    • La responsabilité des employeurs du fait de leurs salariés (artisans du fait de leurs apprentis mais aussi commettant du fait de leurs employés).

     

    3) La responsabilité du fait des choses

    Elle nécessite la réunion de 3 conditions :

    • La chose : les tribunaux admettent que toutes espèces de choses inanimées entrent dans le domaine d’application de l’article 1384 al 1 que les biens soient meubles ou immeubles, qu’ils présentent un vice ou non. En sont toutefois exclus les animaux et les bâtiments en ruine, qui sont réglementés par les articles 1385 et 1386 du Code Civil (mais les conséquences en sont identiques) ;
    • L’intervention de la chose dans le dommage provoqué de façon directe ou indirecte, qu’elle soit en mouvement ou non, et qu’il y ait eu contact ou non avec la victime ;
    • La garde de la chose : pour que la responsabilité s’exerce il faut déterminer le gardien. Le propriétaire est présumé gardien mais il peut s’exonérer en prouvant qu’il avait transféré à autrui la garde. La notion de garde de la chose implique la maîtrise, c’est-à-dire le pouvoir d’usage, de contrôle et de direction.

    Quand ces 3 éléments sont réunis, une présomption de responsabilité s’exerce sur le gardien de la chose, présomption dont il peut s’exonérer en invoquant la force majeure, le fait d’un tiers ou la faute de la victime.

     

    III – La réparation du préjudice

    Elle peut prendre la forme d’une réparation en nature ou d’une réparation par équivalent.

    La réparation en nature a pour objet de faire disparaître le dommage : démolir un mur qui cause dommage au voisin, remettre en état un bâtiment qui menace ruine… La réparation en nature est relativement rare.

    La réparation par équivalent consiste en l’attribution de dommages et intérêts à la victime. Ceux-ci ont pour but de compenser le préjudice subi.

    L’action en justice : lorsque le fait n’engage que la responsabilité civile de son auteur, l’action est intentée devant le tribunal d’instance ou de grande instance (en fonction du montant). Mais bien souvent la responsabilité civile du fait personnel est également une responsabilité pénale (vol, escroquerie…). Dans ce cas, l’action est également intentée par le Ministère Public à fin de répression. L’action civile peut alors être portée devant une juridiction répressive (tribunal de simple police, tribunal correctionnel, cour d’assises) ou devant la juridiction civile. Si l’action est portée devant la juridiction civile, celle-ci doit surseoir à statuer jusqu’à la décision du juge pénal (on dit que le pénal tient le civil en l’état) et doit tenir pour acquis ce que le juge pénal aura décidé : une condamnation pénale entraînera obligatoirement l’attribution de dommages et intérêts ; un acquittement l’empêchera.


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