• Les auxiliaires de justice

    1°) L'avocat

    2°) Le greffier

    3°) La police judiciaire

    4°) L'huissier de justice

    5°) L'administrateur judiciaire et le mandataire liquidateur

    6°) Le notaire

    7°) Le commissaire priseur

    8°) Le médiateur civil

    9°) Le médiateur pénal

     

     1°) L'avocat

    L'avocat peut donner des consultations juridiques, rédiger des actes sous seing privé pour autrui (écrit constatant un accord établi par l'une ou l'autre ou les 2 parties et signé par elles) et aider à trouver une solution amiable en cas de litige.

    Lorsqu'un justiciable doit se présenter devant un tribunal, son avocat le représente, accomplit les formalités du procès en son nom et plaide pour le défendre.

    L'avocat peut d'entretenir avec une personne placée en garde à vue dans les locaux de la police ou de la gendarmerie, accéder au dossier d'instruction à tout moment de la procédure et demander des investigations au juge d'instruction.

    L'assistance d'un avocat est obligatoire devant :

    - le tribunal de grande instance, dans la plupart des affaires ;

    - la cour d'assise, pour l'accusé.

    - le tribunal administratif et la cour d'administrative d'appel

    - le Conseil d'Etat

    - La Cour de Cassation.

    L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire devant :

    - le tribunal d'instance ;

    - le tribunal de commerce ;

    - le conseil des prud'hommes ;

    - le tribunal paritaire des baux ruraux ;

    - le tribunal de police ; 

     - le tribunal correctionnel.

    Elle est cependant souhaitable lorsque l'affaire présente certaines difficultés, étant précisé que le justiciable a le libre choix de son avocat.

     

     2°) Le greffier

    Les greffiers sont des fonctionnaires (sauf dans les tribunaux de commerce), placés sous le contrôle du ministère de la Justice. Leur rôle consiste à :

    - assister les magistrats à l'audience dont ils retranscrivent le contenu ;

    - consigner tous les interrogatoires menés par les juges d'instruction ;

    - tenir les registres du tribunal ;

    - délivrer au public les copies des divers documents judiciaires ;

    - informer le justiciable de l'état de son procès et lui délivrer copie du jugement ;

    - veiller à l'entretien des matériels, des mobiliers et des locaux judiciaires ;

    - établir les statistiques et le bilan annuel de l'activité de la juridiction.

     

     3°) La police judiciaire

    Elle a pour mission d'assister la justice dans ses multiples tâches, notamment : constater les infractions, recevoir les plaintes et les dénonciations, rassembler les preuves et recherche les auteurs des infractions (enquête préliminaire et enquête de flagrance).

    Elle exécute les missions qui lui sont confiées par les autorités judiciaires (notamment le juge d'instruction)  : exécution des mandats délivrés par le juge, perquisitions... Elle agit dans le cadre des mission précises qui lui sont confiées et doit rendre compte de leur exécution.

    Les fonctions de police judiciaire sont exercées par : 

    - les officiers de police judiciaire : les maires et leurs adjoints, les gendarmes et fonctionnaires de police habilités ;

    - les agents de police judiciaire ;

    - certains fonctionnaires : par exemple gardes champêtres, gardes particuliers assermentés, inspecteurs de la SNCF, agents de douanes...

     

     4°) L'huissier de justice

    Les huissiers de justice sont des officiers publics et ministériels dont le rôle est de :

    - porter à leur destinataire des décisions de justice ;

    - faire exécuter ces décisions.

    Ils sont souvent chargés, à la demande des particuliers ou des magistrats, de faire des constats, mais ces constats n'ont pas valeur de preuve, mais de simples renseignements.

    Il existe des huissiers audienciers qui assistent les juges pendant les audiences des tribunaux (ex : en appelant à haute voix les personnes concernées).

     

     5°) L'administrateur judiciaire et le mandataire liquidateur

    Les administrateurs judiciaires sont chargés d'assister ou de remplacer les dirigeants d'entreprise en difficulté et d'en préparer le redressement.

    Les mandataires liquidateurs sont chargés de représenter les créanciers et de procéder, le cas échéant, à la liquidation de l'entreprise si elle n'est pas en mesure de continuer son activité.

     

     6°) Le notaire

    Officiers publics et ministériels, les notaires sont chargés de rendre authentiques (donner une valeur de preuve plus grande à tout document établi par eux) les contrats ou les testaments que leur confient ou leur font rédiger les particuliers. Ils garantissent la date de ces documents, les conservent et peuvent en faire des copies. Ils interviennent obligatoirement dans les ventes immobilières et les contrats de mariage.

    Les notaires qui reçoivent des fonds ne peuvent ni les placer, ni les prêter. Ils sont soumis au contrôle du ministère de la Justice.

     

     7°) Le commissaire priseur

    Les commissaires priseurs sont des officiers publics et ministériels chargés d'estimer et de vendre aux enchères publiques des objets, meubles, appareils ménagers...

    Il y a plus de 400 commissaires priseurs en France, regroupés en 9 compagnies couvrant une ou plusieurs cours d'appel. Une chambre nationale représente la profession auprès des pouvoirs publics notamment du ministère de la Justice.

     

     8°) Le médiateur civil

    C'est une personnalité indépendante chargée par le juge saisi d'un litige de trouver une solution amiable à des conflits entre particuliers, étant précisé que la médiation civile ne concerne pas les procédures pénales.

    Le médiateur civil, qui ne dessaisit pas le juge, peut intervenir à tout moment de la procédure, y compris en référé, mais uniquement avec l'accord des parties. Il peut, pour les besoins de la médiation et toujours avec l'accord des parties, entendre des tiers consentants.

    Il doit satisfaire à certaines conditions et peut être une personne physique ou une association représentée par une personne physique agréée par le juge. Il est tenu à l'obligation de secret à l'égard des tiers.

    Il informe, par écrit, le juge du succès ou de l'échec de sa mission et, quel que soit le résultat de la médiation, l'affaire revient devant le juge. En cas d'accord, les parties peuvent demander au juge, qui a ordonné la mesure, d'homologuer cet accord et de lui conférer force exécutoire.

     

     9°) Le médiateur pénal

    La médiation pénale est organisée à l'initiative du procureur de la République et se déroule dans un tribunal, une association, une maison ou une antenne de justice. Elle constitue une réponse judiciaire à certaines infractions, aux contentieux familiaux mineurs ou aux contentieux de voisinage. Sont concernés les injures, les menaces, le tapage nocturne, les violences légères, le vol simple, la dégradation mobilière ou immobilière, le non paiement de pension alimentaire et la non présentation de l'enfant.

    Le litige soumis à la médiation pénale doit avoir fait l'objet d'une plainte et les faits doivent être simples, clairement établis et constitutifs d'une infraction. En outre, l'auteur doit avoir reconnu les faits.

    Le médiateur pénal, qui intervient de façon neutre et objective, doit faciliter le règlement amiable entre l'auteur et la victime d'une infraction. Il réunit le délinquant et sa victime, procède à un rappel de la loi et définit les modalités de réparation en faveur de la victime.

    En cas d'accord, il constate cet accord dans un écrit signé par l'auteur de la victime, vérifie l'exécution des termes de l'accord et adresse au procureur de la République un rapport sur l'issue de la médiation. En cas de désaccord ou de non respect des termes de l'accord signé, il en rend compte par écrit au procureur de la République.

    L'aboutissement positif de la médiation permet de classer l'affaire sans qu'il y ait extinction de l'action publique. Si les parties ne répondent pas aux convocations du médiateur ou si elles refusent la procédure ou encore si elles sont en désaccord sur les modalités de réparation, le procureur de la République décide de donner suite à la plainte, en engageant des poursuites pénales ou en classant l'affaire.

     

     


  • Commentaires

    Aucun commentaire pour le moment

    Suivre le flux RSS des commentaires


    Ajouter un commentaire

    Nom / Pseudo :

    E-mail (facultatif) :

    Site Web (facultatif) :

    Commentaire :