• Les magistrats de l'ordre judiciaire

    Les magistrats sont les hommes et les femmes qui rendent la justice. On en distingue deux catégories : 

    - les magistrats du siège qui forment la magistrature assise,

    - les magistrats du parquet (ministère public) qui forment la magistrature debout.

     

    Les magistrats du siège sont chargés de trancher les litiges qui leur sont soumis en rendant, selon le cas, des jugements, ordonnances ou arrêts. Ils rendent la justice au nom du peuple français et siègent soit à juge unique, soit en formation collégiale d'au moins trois magistrats. Certains magistrats du siège sont spécialisés : par exemple, le juge aux affaires familiales, le juge d'instruction, le juge des enfants, le juge d'application des peines...

    Les magistrats du parquet sont les procureurs et leurs substituts. Ils ont pour missions de défendre la société, veiller à l'application de la loi et proposer des sanctions. Ils reçoivent les plaintes et les procès-verbaux, exécutent des poursuites contre les délinquants et dirigent les enquêtes de la PJ (police nationale et gendarmerie). En matière pénale, ils assistent aux audiences pour requérir l'application des lois et proposer aux magistrats du siège des sanctions dont ils assurent l'exécution. En matière civile, ils sont chargés de rechercher certaines informations concernant le débiteur, indispensables au recouvrement de la créance.

      1°) Le juge d'instruction

    Le juge d'instruction est un juge du tribunal de grande instance. C'est le président de ce tribunal qui désigne pour chaque affaire un juge d'instruction compétent. Pendant l'instruction, celui-ci rassemble et examine les preuves de l'infraction. Il prend toutes les mesures utiles à la manifestation de la vérité et il procède à l'audition des témoins, aux interrogatoires et aux confrontations.

    Il convient de préciser que le juge d'instruction ne peut plus décider de la détention provisoire, ni la prolonger, étant rappelé que ces mesures relèvent aujourd'hui de la compétence du juge  des libertés et de la détention. En revanche, il peut : 

    - faire procéder à une enquête de personnalité des individus mis en examen, ou à une enquête sociale (situation matérielle, sociale et familiale) ;

    - procéder à des perquisitions et mettre sous scellés des objets ou des documents ;

    - ordonner le contrôle judiciaire et rejeter les demandes de mise en liberté des détenus ;

    - autoriser des écoutes téléphoniques qui doivent alors être effectuées sous son autorité et sous son contrôle.

    A la fin de l'instruction, le juge informe la personne mise en examen, en présence de son avocat, des charges retenues contre elle et reçoit ses observations. La personne est alors mise en cause. Si ces charges ne sont pas jugées suffisantes, le juge d'instruction rend une ordonnance de non-lieu.

    Le juge d'instruction peut être saisi soit par le procureur de la République, soit par la victime si elle porte plainte avec constitution de partie civile.

     

     2°) Le juge de la mise en état

    C'est un juge du tribunal de grande instance chargé de veiller au bon déroulement du procès civil (litiges entre particuliers).

    Une affaire ne sera jugée que si elle est en "état", c'est-à-dire si le dossier est complet et que les adversaires se sont mutuellement communiqué leurs arguments ainsi que leurs preuves.

    Le juge de la mise en état peut ordonner toutes meures utiles et accorder aux parties des délais pour fournir les pièces nécessaires. Quand il estime que le dossier est complet, il le renvoie pour que l'affaire soit plaidée puis jugée.

     

     3°) Le juge d'application des peines

    Juge spécialisé du tribunal de grande instance chargé de suivre la vie des condamnés à l'intérieur et à l'extérieur de la prison.

    A l'intérieur de la prison, il peut, après avis de la commission de l'application des peines (sauf en cas d'urgence), accorder des réductions de peine aux condamnés qui ont donné des preuves suffisantes de bonne conduite. Dans les mêmes conditions, il peut également accorder aux condamnés des permissions de sortir, des placements à l'extérieur, une semi-liberté...

    A l'extérieur de la prison, il est chargé de suivre l'exécution des peines impliquant un suivi judiciaire en milieu libre (ex : travail d'intérêt général, sursis avec mise à l'épreuve). Il est également chargé du suivi des condamnés admis au bénéfice de la libération conditionnelle.

    Pour l'exercice de ses missions en milieu ouvert, il est assisté d'un service spécifique : le service pénitentiaire d'insertion et de probation. Avant le jugement ce service est chargé de la réalisation d'enquêtes préalables à la condamnation et du suivi des mesures préalables au prononcé de la peine. Après le jugement, ce même service est chargé de mettre en oeuvre des mesures d'aide et de contrôle et de veiller au respect des obligations imposées aux condamnés par le tribunal. Ce service est également chargé de la mise en oeuvre des mesures destinées à favoriser la réinsertion sociale et professionnelle des personnes prises en charge.

     

     4°) Le juge de l'exécution

    C'est le président du tribunal de grande instance, ou un juge délégué du tribunal, dans le ressort duquel le débiteur est domicilié. Il est compétent pour trancher les difficultés survenues à l'occasion d'une saisie ou lors de l'exécution d'une décision de justice.

    Concernant ses attributions, il est le seul à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures conservatoires lorsqu'il estime que sa créance est menacée (ex : bloquer sur un compte bancaire les sommes correspondant aux loyers impayés). A rappeler que la saisie sur salaire relève de la compétence du juge d'instance et la saisie immobilière du tribunal de grande instance. 

    Le juge d'exécution peut prononcer des astreintes (ex : condamnation à payer une somme d'argent par jour de retard) pour obliger le débiteur à exécuter une décision de justice. Il peut, au besoin, utiliser la force publique pour faire exécuter les décisions de justice, ainsi que certains actes notariés ou administratifs revêtus de la formule exécutoire.

    Après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie, il est compétent pour accorder des délais de grâce d'une durée maximale de deux ans.

     

     5°) Le juge des enfants

    Il est spécialement compétent, au sein du tribunal de grande instance, pour s'occuper des mineurs en danger et des mineurs délinquants. Il intervient quand la santé, la sécurité ou la moralité d'un enfant sont en danger ou quand les conditions de son éducation sont compromises. Il peut placer provisoirement le mineur en danger dans un établissement spécialisé.

    Lorsqu'un mineur a commis une infraction pénale, le juge des enfants peut le mettre en examen, instruire et juger l'affaire. Il est compétent pour juger les contraventions de 5e classe et les délits.

    Lors de première comparution du mineur, le juge des enfants doit s'assurer que le mineur bénéficie de l'assistance d'un avocat. Sinon, un est commis d'office. Le juge des enfants procède alors comme suit : 

    - il examine les faits et apprécie si des investigations supplémentaires sont nécessaires,

    - il ordonne des investigations approfondies sur la personnalité et l'environnement familial et social de l'enfant et éventuellement des examens médicaux ou psychologiques,

    - il travaille étroitement avec les services sociaux et éducatifs.

    Pendant l'instruction, il peut placer l'enfant sous le régime de la liberté surveillée, ordonner son placement provisoire dans une institution spécialisée ou lui imposer une mesure de réparation pénale. Il peut également placer le mineur sous contrôle judiciaire ou, dans les cas prévus par la loi, en détention provisoire. A l'issue de l'instruction, il oriente la procédure vers une audience en chambre du conseil ou vers le tribunal des enfants, afin que l'affaire soit jugée.

     

     6°) Le juge aux affaires familiales

    Juge du tribunal de grande instance, délégué par le président aux affaires de la famille. Il peut y en avoir plusieurs par tribunal de grande instance. Il est compétent pour : 

    - les procédures de divorce et de séparation de corps, ainsi que leurs conséquences ;

    - l'attribution et l'exercice de l'autorité parentale ; 

    - l'attribution des prénoms si ceux choisis par les parents peuvent nuire aux intérêts de l'enfant ;

    - la procédure de changement de prénom ;

    - la procédure de changement de nom des enfants naturels ;

    - la fixation et la révision des obligations alimentaires, de l'obligation d'entretien et de l'obligation de contribution aux charges du ménage ;

    - prescrire des mesures urgentes si un des époux manque gravement à ses devoirs et met les intérêts de la famille en péril.

    Il peut être saisi soit par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance, soit par déclaration directe au greffe, soit par assignation.

     

    (Une fois que vous aurez ingéré cela, une bonne sieste s'impose ! :D)


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