Protéger et contrôler les matières nucléaires est une obligation réglementaire destinée à apporter des garanties d’utilisation strictement pacifique des matières employées dans les installations nucléaires. Il s’agit d’empêcher tout détournement des matières nucléaires vers des applications militaires d’une part, et de prévenir tout acte de terrorisme ou de malveillance, d’autre part. En cette période de relance du nucléaire au niveau mondial, ces enjeux sont de première importance.

Propriétaire de matières nucléaires, uranium et plutonium, tout au long du cycle du combustible, EDF n’en est détenteur que dans ses installations, principalement les centres nucléaires  de production d’électricité.

En application des réglementations internationales et nationales en vigueur, EDF se doit de mettre en œuvre un ensemble complet et cohérent de mesures qui apporte des garanties d’utilisation strictement pacifique des matières qu’elle achète et qu’elle détient. En outre, EDF participe au dispositif international destiné à renforcer les garanties de non prolifération des armes nucléaires parmi les États.

I – Les textes en vigueur

Sur le territoire français, les règlements nationaux en vigueur découlent du code de la défense (articles L.1333-1 et suivants) et de ses textes d’application. Leur objectif principal est la protection des matières nucléaires et leur maintien dans des installations contrôlées sous la responsabilité de personnes dûment habilitées.

Au plan international, la France, puissance nucléaire militaire, a signé le Traité de Non-Prolifération et a souscrit des engagements d’utilisation pacifique des matières nucléaires vis-à-vis de certains pays à l’occasion d’approvisionnement ou de contrats de fourniture de services d’enrichissement. La Commission des Communautés Européennes est chargée, soit directement, soit pour le compte de l’Agence Internationale de l’Énergie Atomique (AIEA), de contrôler le respect de ces engagements. Les modalités de l’exercice de ce contrôle découlent du chapitre VII du Traité créant la Commission Européenne de l’Énergie Atomique(EURATOM), de son règlement d’application et de l’accord de garanties conclu en 1978 par la France avec EURATOM et l’AIEA. En outre, en vertu d’une déclaration unilatérale, la France fournit à l’AIEA des informations sur les exportations et les importations de matières nucléaires qu’elle va effectuer.

Enfin, en application du Protocole Additionnel à l’accord de garanties précité, et afin de permettre à l’AIEA de détecter des activités nucléaires clandestines et des matières non déclarées dans les États Non Dotés d’Armes Nucléaires (ENDAN), la France s’est engagée à fournir de nouvelles informations allant au-delà de l’utilisation des matières nucléaires.

II – Application à EDF

Les contrôles sur les matières nucléaires, nationaux ou internationaux, s’exercent toujours auprès des détenteurs des matières nucléaires, c’est-à-dire, pour EDF, dans les CNPE. Le responsable de chaque site doit répondre du respect des spécifications de l’autorisation qui lui a été délivrée par le Haut Fonctionnaires de Défense su ministère chargé de l’industrie. Les directeurs de CNPE doivent ainsi prendre toutes les dispositions permettant de garantir la protection physique et le suivi et la comptabilité des matières nucléaires qu’ils détiennent.

Ils doivent ainsi connaître en permanence leur localisation et leur emploi et déceler la nature et les quantités de matières éventuellement manquantes.

Destinataires des matières, ils ont l’obligation de mettre en œuvre une procédure de reconnaissance de ces matières qui arrivent dans leur installation puis d’en assurer le suivi tout au long de leur présence sur le site. A cette obligation s’ajoute celle de tenir une comptabilité de ces matières avec enregistrement au jour le jour de toute variation en affectant les stocks (livraison et évacuation d’assemblages, transformation nucléaire, irradiation…) et de déclarer simultanément) l’Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire (IRSN) ces variations que cet organisme enregistre dans une comptabilité centralisée pour toutes les installations françaises. L’enregistrement comptable des variations de stocks de matières nucléaires, tant chez le titulaire de l’autorisation qu’à l’IRSN, permet de déterminer les stocks des matières détenues dont la réalité physique est vérifiée à l’occasion d’inventaires annuels.

Les activités de suivi et de comptabilité des matières nucléaires sont des activités sous assurance qualité : la mise en place d’un système de management de la qualité concernant ces activités est exigée.

Des modalités de contrôle similaires sont édictées par la Commission Européenne et mises en œuvre dans les CNPE. De lourdes sanctions, pénales et administratives, sont édictées par ces textes.

Les autorités de contrôle nationales et internationales conduisent périodiquement des inspections pour vérifier la concordance entre la comptabilité locale de l’exploitant et celles résultant des déclarations qu’il a effectuées et s’assurer de l’exactitude des inventaires physiques. Les inspecteurs du contrôle national s’attachent également à vérifier que l’organisation et les procédures mises sont de nature à permettre à tout moment un respect rigoureux de la réglementation et la Commission européenne a engagé une réflexion sur de nouvelles approches de contrôle basées sur le contrôle du système d’assurance de la qualité des installations.

Au cours des 10 dernières années, près de 1000 inspections ont été réalisées par EURATOM et par les autorités françaises au titre du suivi et de la comptabilité. Aucun manquement significatif aux exigences réglementaires n’a été relevé. Ce résultat satisfaisant est l’aboutissement d’un effort et d’une vigilance constants.

Suivant l’organisation propre à chaque CNPE, le suivi et la comptabilité des matières nucléaires est le plus souvent confié au service chargé de la logistique et de la manutention du combustible. Ce métier spécifique de gestionnaire des matières nucléaires requiert des compétences multiples ; bien que ne participant pas directement à la production, il est indispensable au bon fonctionnement de l’installation et doit être reconnu comme tel.

Dans le cadre du contrôle exercé par l’AIEA, les sujétions pour un CNPE se limitent à l’envoi d’une notification à chaque importation ou exportation d’assemblages vers ou à partir d’un CNPE.

Cependant, les dispositions du Protocole additionnel conduisent des unités autres que les CNPE à être concernées par les garanties de l’AIEA. En effet, pour respecter les engagements souscrits à ce titre par la France, EDF soit déclarer à l’AIEA les activités de R&D liées au cycle du combustible nucléaire menées en coopération avec une personne ou une entreprise d’un ENDAN, les activités de coopération avec une personne ou une entreprise d’ENDAN prévues pour les 10 années à venir qui se rapportent au développement du cycle du combustible nucléaire, les exportations de certains équipements et matières non nucléaires tels que les réacteurs et équipements pour réacteurs. Ces informations sont comparées par l’AIEA avec celles déclarées par les autres États, et en complément de l’étude de la déclaration, l’AIEA pourra exercer un pouvoir d’investigation in situ (accès complémentaire).

Le nombre des unités concernées impose à l’Entreprise de coordonner les actions en ce domaine et cette mission a été confiée à la Division Combustible Nucléaire de la Direction Production Ingénierie qui est chargée de veiller à la bonne application des réglementations. La Division Combustible Nucléaire assure les liaisons entre les autorités responsables de la mise en œuvre des réglementations nationales et internationales relatives au contrôle des matières nucléaires et les unités pour la mise au point des modalités pratiques de contrôle ; elle est chargée de leur apporter l’assistance nécessaire pour l’application stricte des règles parfois complexes et l’élaboration des réponses cohérentes et argumentées à fournir aux autorités compétentes.